Conditions Générales de Vente
Date de la dernière mise à jour : 15 janvier 2024
Préambule
Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par l’entreprise EI Maureen Taillard. Tout Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec l’entreprise. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.
L’entreprise EI Maureen Taillard, agence d’architecture d’intérieur désigné par Maureen Taillard ci après dénommé L’architecte d’intérieur est une entreprise proposant des services d’architecture d’intérieur.
La société propose des accompagnements allant du conseil jusqu’au suivi de chantier.
Le Client ci-après dénommé le « Client » est toute personne qui sollicite l’entreprise EI Maureen Taillard pour de l’aménagement intérieur, pour la réalisation de plans, de recherche de design. La société EI Maureen Taillard, micro-entreprise, immatriculé sous le numéro Numéro SIRET 90391515500019 dont le siège social est situé 74140 Yvoire.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restrictions ni réserve à l’ensemble des relations entre L’architecte d’intérieur et toute personne qui sollicite l’entreprise EI Maureen Taillard. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence aux services proposés par l’entreprise individuelle Maureen Taillard. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par l’entreprise EI Maureen Taillard emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. L’entreprise EI Maureen Taillard se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site internet www.renovationcreative.fr rubrique Contact, par téléphone au 06.33.28.07.82 ou par courriel : maureentaillard@gmail.com
ARTICLE 3 : SERVICES
1/ L’accompagnement Créatif, plusieurs phases aux choix dans cette prestation :
A- L’avant-projet sommaire qui est une étude de potentiel comprenant le métré et la prise de photos de votre espace, un entretien exhaustif et un book avec des propositions de plans, accompagné de planches d’ambiance si convenu dans le devis.
B- L’étude détaillé comprend un book contenant plan 2D détaillé, planches d’ambiance et matériaux et projection en 3D si convenues dans le devis.
C- L’accompagnement chantier contient un document de consultation des entreprises, la consultation des entreprises pour l’obtention de devis, et le suivi de chantier. Pour l’accompagnement chantier, l’entreprise EI Maureen Taillard fait signée un contrat d’architecture d’intérieur.
2/ Le Mobilier sur mesure : après un entretien et la prise de mesure de votre espace, l’agence conçoit pour vous un design de mobilier sur mesure, un book vous sera remis en fin de prestation. Un service complémentaire est proposé selon le souhait du client : la consultation des artisans pour l’obtention de devis et le suivi de chantier.
3/ La Consultation : est un compte-rendu qui répond à une problématique exprimée par le client, celui-ci peut comporter des plans selon la demande.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS
L’architecte d’intérieur s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
4.1 Assistance à la coordination des travaux
Lorsque L’architecte d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En aucun cas, l’entreprise EI Maureen Taillard n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L’architecte d’intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’entreprise EI Maureen Taillard ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
4.2 Prestataire extérieur
Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et l’entreprise EI Maureen Taillard n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de l’entreprise EI Maureen Taillard. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par l’entreprise EI Maureen Taillard
L’entreprise EI Maureen Taillard s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, La société se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque l’entreprise EI Maureen Taillard fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par l’entreprise EI Maureen Taillard ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’entreprise EI Maureen Taillard ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par l’entreprise EI Maureen Taillard sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
La société, l’entreprise EI Maureen Taillard n’encourt aucune responsabilité :
quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par l’architecte d’intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par l’entreprise EI Maureen Taillard et réalisées directement ou indirectement par le client
ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS
Par ailleurs, l’entreprise EI Maureen Taillard ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’entreprise EI Maureen Taillard ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEUR
Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement pas éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’entreprise EI Maureen Taillard de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, La société préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’entreprise EI Maureen Taillard et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant l’entreprise EI Maureen Taillard et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 7: HONORAIRES
Les prix pratiqués par l’entreprise EI Maureen Taillard, proposés sur les devis sont indiqués en euros TTC. l’entreprise EI Maureen Taillard est non assujetti à la TVA Les devis ont une durée de validité de 2 mois à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu’à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées à l’architecte d’intérieur.
ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Le Client garantit à l’entreprise EI Maureen Taillard qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par virement ou chèque bancaire.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de Indemnité Forfaitaire. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de La société. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : l’entreprise EI Maureen Taillard 642 chemin de Feycler 74140 Yvoire. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’entreprise EI Maureen Taillard conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise l’entreprise EI Maureen Taillard via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de l’entreprise EI Maureen Taillard à des fins promotionnelles. La société pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. l’entreprise EI Maureen Taillard s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par l’entreprise EI Maureen Taillard et non contractuelles.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES
Les informations demandées par La société lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au client, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
l’entreprise EI Maureen Taillard a souscrit auprès de Compagnie d’assurance, assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.